iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement

de leur préjudice d'affection.

d'appel de rechercher si la monoplégie complète du bras gauche, dont M.

, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer » ; que l'article 51 du même décret dispose

dont est atteint son salarié, M.

de son préjudice corporel, à Mme K... la somme de 10 000 euros et à Mme U... celle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice d'affection, alors, selon le moyen : 1°/ que l'auteur d'une faute ne

outre le 18 mars 2016 que M.

M..., domicilié [...] , 83700 Saint-Raphaël, 2°/ à L' Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , 3°/ à

L' action en réparation de ce préjudice ne résulte donc pas de la loi précitée et M.

a formé le pourvoi n° U 18-24.469 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lidl Ets [...], société en nom collectif, dont

L' action en réparation de ce préjudice ne résulte donc pas de la loi précitée et M,WB... ne peut en déduire un droit acquis à l'indemnisation du préjudice allégué, échappant en outre au régime probatoire

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant légal de ces deux sociétés, étant observé que ni date, ni lieu ne sont précisés dans la citation qui lui a été délivrée en son nom personnel

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G... dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais

de son préjudice moral et d'autoriser le CNOP, à titre de réparation, à faire procéder à la publication du dispositif de la présente décision dans le journal Le Monde et dans le Quotidien du Pharmacien

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Z 14-12.705 formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont

Monsieur M... mentionne également des objectifs et territoires volontairement flous provoquant l'empiètement d'autres commerciaux comme Y. Z... ET V. Y....

X... ne justifie pas que son incapacité à travailler aurait résulté de la seule aggravation de ses douleurs en lien avec la lésion du nerf alvéolaire ; le jugement sera donc infirmé et M.

à leur situation matérielle, il ne résulte d'aucun élément qu'ils ont tenté vainement de régler amiablement cette question entre eux ; Qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la désignation d'un notaire