Par lettre du 17 novembre 2022, la SCI a fait part de son opposition à l'entrée d'agents de la commune dans sa propriété. 6.

agréés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et assermentés le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations et la tarification

dernier ressort, et les productions, que Mme X..., alors qu'elle était indemnisée au titre d'un arrêt de travail pour maladie depuis le 18 août 2000, était absente de son domicile lors du passage de l'agent

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'à la suite du contrôle d'un atelier de confection par un agent assermenté de l'Urssaf, ayant donné

de procéder à de tels traitements ; "alors, encore, qu'en estimant que l'irrégularité du traitement de données personnelles effectué par l'agent assermenté du SELL était dépourvue d'influence, car

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), un agent assermenté de la société Enedis a constaté, le 6 août 2009, la falsification du compteur électrique servant les locaux occupés par

public des phonogrammes du commerce (la SPRE) en application des articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, celle-ci a fait procéder à plusieurs contrôles par l'un de ses agents

A... a acquis une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté

[E] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'agent assermenté de la direction départementale des territoires, 2°/ à l'Etat français, dont le siège est [Adresse 1], pris en la personne du préfet

Un agent assermenté de la commune de [...] a dressé procès-verbal le 26 février 2015 à l'encontre de MM. T... S..., P... S... et D...

Le 31 juillet 2015, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction et, à l'issue d'une information, M.

la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des opérations de contrôle des trois établissements exploités par la société Autodistribution Arnaudies (la société), l'agent

de procéder à un changement partiel de destination, en installant dans le logement le siège de sa société, doivent s'apprécier dans leur globalité ; que les travaux n'étaient pas terminés, puisque l'agent

l'exception de prescription que la décision de la Cour retenant la responsabilité pénale de Corinne Y... et la condamnant à la remise en état des lieux"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un agent

procédure ; que des éléments de preuve n'apparaissent donc pas déterminants ; en revanche, que les services de la direction départementale de l'Equipement produisent des photographies prises par un agent