D... est devenu salarié de la société Magellan à la suite du transfert de son contrat de travail ; que le 2 octobre 2009, il a été licencié pour faute lourde ; que soutenant que le salarié se livrait à

du 6 avril 1990, la société SODAM accusait réception de sa démission et le dispensait d'exécuter son préavis en précisant que celui-ci lui serait payé ; qu'ayant, par la suite, appris certains agissements

en se constituant partie civile au nom de la société Photochimie, que c'est donc à bon droit que le juge d'instruction a déclaré irrecevable cette constitution ; qu'en vain, l'exposant allègue avoir agi

rapporteurs, a condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis et l'a débouté de ses autres demandes ; Attendu que pour statuer ainsi, il a retenu que des attestations faisant état des agissements

énoncés dans une lettre adressée au salarié le 13 mai 1997 ; que M.

», que le licenciement serait nul pour avoir été prononcé au mépris des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, que l'employeur énonçait des faits précis dont il déduisait que les agissements

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur, pour les motifs exposés du mémoire ci-annexé, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à qualifier de faute lourde les agissements

l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le moyen, la cour d'appel a retenu que les faits invoqués dans la lettre de licenciement étaient établis et que les agissements

de courtage, la société LSN Prévoyance (société LSN) ; que se plaignant de la concurrence déloyale que lui aurait causée la société LSN en démarchant fautivement un de ses clients, la société Hydro agri

réelle et sérieuse, énoncé que la lettre de licenciement reprenait en substance les mêmes griefs que ceux contenus dans l'avertissement et que l'employeur avait considéré, dans un premier temps, les agissements

AASBR à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire est une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter quand l'agissement

respect des obligations du contrat de travail pendant la durée du préavis et refus de justification d'activité au cours de cette période, alors, selon le pourvoi, que, de première part, seuls les agissements

ce grief ne pouvait être invoqué, en octobre 1992 (et non point 1993) comme motif de licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'est pas exclu que l'employeur ait été informé des agissements

de ses demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

salaire et du certificat de travail rectifiés, alors : « 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que, selon le deuxième, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au remboursement de la période de mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire, ne peut être prononcée que si l'agissement

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement