salarié concerné était investi de fonctions justifiant une immunité de juridiction ; qu'à défaut, il s'analyse en un acte de gestion non couvert par une telle immunité ; que la Convention franco-algérienne

, n'apportaient aucun élément de nature à laisser penser que le gouvernement algérien n'entendrait pas respecter I'engagement résultant de la convention du 27 août 1964 ; que I'application des exceptions

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La République algérienne

DES INDEMNITES D'OCCUPATION POUR LA PERIODE CORRESPONDANT AUX ANNEES 1973 A 1976 ; QU'UN SECOND ARRET, DU 24 JUIN 1980, DE LA MEME COUR D'APPEL, IRREVOCABLE LUI AUSSI, A PRONONCE CONTRE LA SONATRACH

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

novembre 1968" ; Attendu que Paul B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 23 mai 1976 et le 31 décembre 1979, étant résident français, omis de déposer chez un

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par l'effet d'ordonnances du 24 février 1971 du gouvernement algérien portant nationalisation

en vigueur jusqu'à la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 ; que la situation de Rekia Y..., née le 13 mai 1928, au regard de la filiation, relevait donc des dispositions antérieures à la loi du 3 janvier 1972

du 27 août 1964 ; Attendu que les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée ; que l'extinction de la créance entraîne de plein droit celle des mesures d'exécution ;

Khaled X... d'un jugement du 19 mars 2003 du tribunal d'Aïn-El-Hammam, de la justification de sa notification et d'un certificat de non-appel du 3 mai 2004, de leurs traductions, ainsi que des documents

[M], de nationalités algérienne et française, se sont mariés le 24 juillet 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie). 2.

Djilali X..., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Y..., admis à la qualité de citoyen français

; que, dès lors, les actes accomplis dans ces procédures ont interrompu la prescription des faits objet de la présente information close par l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1983 puis réouverte sur

VIEILLESSE, DES SERVICES SALARIES AGRICOLES ACCOMPLIS EN ALGERIE PAR VALET ET QUI AVAIENT DONNE LIEU, DE SA PART, A UNE AFFILIATION ET A DES COTISATIONS A LA SUITE DE LA CREATION, PAR LA DECISION DU 24

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté mariage avec Mouloud Y..., le 3 mai 1954, devant l'officier d'état

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BOUGIE DU 24 MAI 1961 A DEBOUTE LES CONSORTS A...

en date du 7 avril 1954 à la mairie d 'D... » et « la validation du mariage traditionnel contracté en date du 15 janvier 1951 à la commune de A...

NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (BNPI) AVAIT UN COMPTE COURANT A LA SOCIETE LAITIERE FRANCO-SUISSE D'ALGERIE, CI-APRES LA SOCIETE LAITIERE QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE EN ALGERIE; QUE LE 24