X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens

[U] (l'allocataire), bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement, avait demandé le remboursement de soins médicaux engagés au cours d'un séjour en Thaïlande du 14

indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er mars au 31 août 2018. 3.

les articles L.831-1 et R.831-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que le minimum de loyer que l'intéressé doit acquitter annuellement pour bénéficier de l'allocation

familiales était fondée à lui refuser le bénéfice de l'allocation de parent isolé, alors que, selon le moyen, l'article R. 524-1 du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de

A... avait indûment perçu l'allocation de logement sociale, que celui-ci âgé de 76 ans, atteint de la maladie d'Alzheimer est analphabète ; que l'intention frauduleuse de l'intéressé n'est pas établie

suspendu à compter de mai 1998 le paiement de l'allocation de logement sociale dont bénéficiait M.

familiales de la région parisienne a cessé, à compter de novembre 1984, de verser l'allocation de logement à Mme Stan, veuve X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours

sociale instituée par le second ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse d'allocations familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

Decomble, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat

réclamé, le 3 novembre 2010, le remboursement d'un indu de sommes perçues au titre de l'allocation de logement sociale, M.

X... le remboursement d'une somme représentant l'allocation de logement indûment versée pour la période du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de rejeter sa demande

époux Y... coupables du délit de fausses déclaration prévue par l'article L. 554-1 du Code de sécurité sociale la cour d'appel retient qu'ils ont obtenu de l'organisme social le versement indu de l'allocation

[S] le remboursement d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période des mois de juillet et août 2009 ; Attendu que M.

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'allocations de logement familial qu'elle avait versées directement entre les mains du bailleur de juillet 1998 à juin 1999, alors que l'allocataire n'habitait

familiales a réclamé à Mme Y... le remboursement de l'allocation de logement à caractère familial versée entre les mains de son bailleur entre septembre 1991 et mars 1992; que le Tribunal a rejeté le

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 juin 2015), que la caisse d'allocations familiales de Moselle (la caisse) qui a versé de septembre 2004 à juin 2006 l'allocation de logement à