de logement familial, du complément familial et de l'allocation de rentrée scolaire versées par la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) attribuées en tenant compte des ressources

à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. 2.

L... avec lequel elle avait déclaré être séparée depuis juin 2010, et elle ne se trouvait donc plus dans une situation isolée ( ) 1°) ALORS QUE l'attribution des allocations de logement familial, de rentrée

scolaire de septembre 2008 pour éviter de perturber leur année scolaire ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE dans les affaires relatives à la fixation de la résidence des enfants mineurs, le ministère public

familial et d'allocation de rentrée scolaire AUX MOTIFS PROPRES QUE " Considérant que M.

Y... ayant introduit une demande en divorce en Roumanie le 10 juin 2011, le juge aux affaires familiales suivant ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2011, s'est déclaré internationalement compétent

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de les voir condamner solidairement à lui payer le solde de l'allocation logement et du complément familial pour la période du 1er mai 2005 au 31

était encore fixée de manière habituelle en Turquie où les enfants avaient l'essentiel de leurs activités notamment scolaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction française avait été valablement

comprenaient : la prestation d'accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation de logement, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien

(complément familial de 169 euros, allocations familiales de 211 euros) et réglait, outre les charges courantes, un loyer résiduel de 285 euros pour le logement d'[Q], l'aide au logement déduite

à son personnel de droit public en activité dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat ; parmi ces prestations familiales, France TELECOM verse une allocation de scolarité dont il n'est pas

Il apparaît après calcul que pour l'allocation de rentrée scolaire (ARS) 2015, 2016, pour l'aide personnalisée au logement (APL), vous avez reçu 7 698,31 € alors que vous n'y aviez pas droit.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201-2003 du 27 novembre 2003 ; ALORS, d'autre part, QUE les juridictions d'un État membre sont compétentes en

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a refusé à Madame X... l'attribution du logement familial et s'est borné à lui allouer une somme

et obtenu le RSA en attendant de trouver un emploi ; que les aînés scolarisés au collège en 4è et 6è ont d'excellents résultats scolaires et que Déborah travaille bien ; qu'ils sont parfaitement intégrés

scolaire et le droit de visite et d'hébergement du père organisé comme indiqué dans le dispositif de l'arrêt ; 1°) ALORS QUE l'intérêt supérieur de l'enfant impose aux juges du fond de prendre en considération

sa fille, à raison d'une fois par semaine jusqu'au 15 juillet 2019 et un droit de visite médiatisé vers un droit de visite et d'hébergement si la situation le permet, à chaque période de vacances scolaires

G... a établi une attestation d'autorisation de scolarisation en France de sa fillc en date du 5 avril 2018, - le 6 juin 2018. M.

familiales et 170,71 euros de complément familial, soit 601,08 euros par mois pour trois enfants à charge ; qu'elle ne pouvait plus prétendre à aucune allocation depuis juin 2019 ; que sa déclaration

consenti à attendre la fin de l'année scolaire pour repartir avec les enfants ; que Madame Y...