MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME CLERO, PERSONNE SEULE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AVAIT DROIT A L'ALLOCATION

Au vu des pièces versées aux débats, le contrat de travail signé par les parties ne prévoit pas d'allocation de frais de garde d'enfant.

JUSTIFICATION DES FRAIS ENGAGES CORRESPOND EXACTEMENT A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE L 535-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ET DEVAIT DONC ETRE DEDUITE

motifs qu'elle ne justifiait pas avoir mis Hexabail en demeure de lui indiquer le lieu de remise du matériel ; Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve que l'arrêt décide que l'allocation

C..., qu'une de leurs collègues alors présente à une fenêtre du premier étage du commissariat de police, ont assisté aux faits ; que la prévenue a été interpellée puis placée en garde à vue ; qu'à l'issue

de garde alors, selon le moyen, : 1 / qu'en statuant sans faire ressortir un lien de causalité entre un préjudice spécifique lié aux frais de garde de l'enfant et l'accident, ni constater que Mme X

immatériels constitués par des pertes pécuniaires et des frais divers ; qu'en retenant que les frais de déménagement et de garde-meubles et les frais d'expertise amiable constituaient des dommages

de garde ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les frais de garde d'enfants constituent des charges qui entrent normalement

. ; que les différentes investigations menées permettent de retenir avec certitude que les faits ont eu lieu entre 22 heures 30 et 23 heures 30, alors que Samy Z... se trouvait dans sa cellule ; qu'en

la SPA ne pouvait obtenir, comme elle le demandait, le remboursement « au titre de l'indemnisation du délit d'abandon », tandis qu'elle n'avait pas demandé le remboursement des frais de garde au titre

[X] fait grief à l'arrêt de décider que les frais de déménagement, de garde-meubles et d'administration seront payés par lui, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien ; "au motif des premiers juges que la partie civile ne produit aucune justification d'indemnisation pour frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien

occasionnés par l'assistance nécessaire de deux garde-malades ; qu'en décidant que l'exclusion précitée concernait seulement des situations où les intéressés bénéficient de revenus statutaires alloués

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [D] la somme de 2 960 euros au titre des frais de relogement et de garde-meubles pendant la durée des travaux, alors « que seuls les

de garde. 5.

que, d'une part, sauf exonération tirée du prononcé d'un non-lieu ou d'une relaxe, l'article 99-1 du Code de procédure pénale met à la charge du propriétaire les frais de garde des animaux retirés et

malade, lui avait demandé d'utiliser la procuration dont elle disposait pour retirer la somme litigieuse afin de régler les frais d'obsèques et de subvenir à ses propres besoins ; que la cour d'appel

reconnu à l'audience du tribunal correctionnel de Nîmes que le contrôle du mur n'avait pas été effectué car il s'agissait de travaux à hauteur de 396 120 francs hors taxe, laissant entendre que les frais