de l'habitat" institué par le décret n° 2010-640 du 9 juillet 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE " Sylvie Y... épouse Z... sollicite le 15 novembre 2010 un prêt à l'amélioration de l'habitat en qualité d'assistante

, et de la réalisation de travaux avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, les consorts X..., bailleurs, ont proposé à Mmes A... et Y... un projet de bail conforme aux clauses

Frédéric Blanc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire à la liquidation de la société Comptoir pour les énergies renouvelables et l'amélioration

Charles-Marie Z..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la société d'intérêt collectif Agricole d'Habitat Rural, ... à Saint-Lô

Barbaste, ayant entrepris en qualité de maître de l'ouvrage un projet d'aménagement d'un logement locatif, avec la perspective d'obtenir une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat

Pierre X..., architecte, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, par manoeuvres frauduleuses, trompé l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) la déterminant à subventionner, à concurrence

anciennement dénommée Millennium Insurance Company, représentée en France par Leader Underwriting, 2°/ à la société Axeria IARD, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Eiffage construction amélioration

C..., conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement public Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

A..., entrepreneur, d'établir des factures de travaux majorées qu'il a validées et transmises à l'agence nationale d'amélioration de l'habitat (ANAH) laquelle a alloué à chacun des deux propriétaires concernés

Gérald, - L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2003, qui, pour escroqueries

S... et sa mère ont été condamnés à payer diverses sommes à la Société générale ; que cette dernière a cédé ses créances à la société Compagnie européenne pour l'amélioration de l'habitat (CEAH) ; que,

CMCM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société "FMS" (Fermeture de sécurité et amélioration

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1994), que, dans la procédure de redressement judiciaire de la société d'achat et de réhabilitation pour l'amélioration

partagé les sommes ainsi reçues avec l'associé majoritaire de la société Cofime, Bernard X..., qui, a, par ailleurs, indûment bénéficié, à titre personnel, d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration

l'immeuble que trois ans plus tard, que les travaux n'ont pas été effectués dans la perspective de la vente de l'immeuble puisque les époux A... avaient sollicité et obtenu de l'agence nationale pour l'amélioration

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 12 février 2002), qu'à la fin de l'année 1985, la commune de Vouille Les Marais (Vendée) a pris contact avec la Société nationale civile pour l'amélioration

compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1991), que les actions de la société Malesherbes Prestige (la société MP), créée par les sociétés SMCI et Compagnie Européenne pour l'Amélioration

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 2021), Mme [P] a confié à la société Auvergne Restauration et amélioration de l'habitat (société Arah) des travaux de réfection de la toiture de sa maison qui

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 avril 1999), que l'Agence nationale pour l'amélioration

Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, ET : la société Sud ascenseurs, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation, la société Service améliorations