d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende pour "réception et détention irrégulière de fonds par intermédiaire immobilier" ; "alors que, commise avant le 22 mai 1981, cette infraction était amnistiée

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Vu ledit article ; Attendu

des prévenus à quatre mois d'emprisonnement et 6.000 francs d'amende, et six mois d'emprisonnement et 8.000 francs d'amende ; "alors que, les infractions, commises avant le 22 mai 1981, étaient amnistiées

ELLE PRESENTAIT BIEN LE CARACTERE D'UNE PEINE, N'ETAIT PAS EN L'ESPECE UNE PEINE PRINCIPALE PAR APPLICATION DES ARTICLES 43-1 A 43-4 DU CODE PENAL ; ALORS QUE LA PEINE DE LA CONFISCATION, ASSORTIE D'UNE

000 FRANCS D'AMENDE ET SIX MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR DELIT DE FUITE, SANS CONSTATER QUE CES FAITS, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU QUANTUM DE LA PEINE, ETAIENT AMNISTIES EN APPLICATION

de 10 000 francs d'amende ; " alors que l'action publique pour l'application de la peine est éteinte par l'amnistie ; que les articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 amnistient les infractions

; qu'en revanche, le délit poursuivi relève des dispositions de la section 2 du chapitre 1 de la loi d'amnîstie (amnistie en raison du quantum de la peine); que les dispositions de la loi du 6 août 2002

du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la demande en constatation de l'amnistie

, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission à l'exception des infractions

ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum de la peine, les juges du fond ont fait état, sans

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur

13 juin 2000, a, d'une part,, sur l'action publique, confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré Georges X... coupable d'une infraction à l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme, l'a condamné à une peine

ou mesure de sûreté ne sont pas prévues dans l'échelle des peines applicables en France ; qu'en l'espèce, dans son mémoire devant la chambre d'accusation auquel la Cour a omis de répondre, l'intéressé

, "en ce que Michel Y... a été condamné à 10 000 francs d'amende pour s'être rendu coupable de publicité mensongère en octobre 1987 ; "alors que en raison du quantum de la peine prononcée, les délits

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a donné à des faits dont elle n'était pas saisie, sur lesquels le prévenu n'avait pas comparu volontairement et qui étaient à la fois amnistiés

imposée par l'article 400 dudit Code constituant une règle d'ordre public qui ne souffre d'exception que dans les cas limitativement prévus par la loi, et dont l'accomplissement doit être constaté à peine

, au quantum ou à la date d'une prétendue condamnation amnistiée" ; "alors 1 ) que, les arrêts de chambre de l'instruction sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne répondent pas aux

de l'article 7 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, sont amnistiées les infractions commises avant le 18 mai 1995 qui sont ou seront punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de fraude aux allocations chômage prévu par l'article L. 365-1 du Code du travail et l'a condamné à une peine