1968, QU'AINSI LE DELAI PREVU AUX CONVENTIONS N'AYANT PAS COURU ANTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE ET LA SOCIETE EFPE AYANT VENDU ELLE-MEME, DES LE 25 OCTOBRE 1968, LES PARTS ET ACTIONS RELATIFS AUX APPARTEMENTS

unique : Vu l'article 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un représentant de la société Permacon, devenue Coeur consulting, a visité un appartement

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

panoramique, depuis leur appartement, sur la mer, qui avaient été directement causés par la partie de la construction issue des travaux exécutés par M.

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

un prêt de 11 500 000 francs ; que, pour les remboursements, il a été convenu entre lui et la banque que leur seraient affectés les chèques reçus lors de la souscription des promesses de vente d'appartements

l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions

FAIT EDIFIER DEUX IMMEUBLES D'HABITATION DITS "LES ROCHES FLEURIES" ; QUE, POUR CE FAIRE, IL A RECU MANDAT DE FORESTIER PROPRIETAIRE DU TERRAIN, PUIS DES DIVERS COPROPRIETAIRES, ACQUEREURS DES APPARTEMENTS

X..., salarié de la société Bourbonnaise de travaux publics et de constructions (SBTPC) a été victime d'une chute en tentant de franchir à trois mètres du sol un espace entre deux appartements d'un immeuble

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUEQUE COUSSONNEAU A, EN 1955, VERSE LA SOMME DE 400000 FRANCS A CLAMART, GERANT DE LA SCI DES PEUPLIERS, QUI S'ENGAGEAIT A LUI FOURNIR UN APPARTEMENT

de l'arrêt attaqué que dans le cadre d'opération de construction immobilière mettant en relation les nommés H.

K..., une donation portant sur la nue-propriété de leurs parts sociales ; que les consorts K..., devenus propriétaires de trois appartements, occupés à l'expiration du bail à construction, ont assigné

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 27 JUIN 1977), LA "SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTIONS DE BRUGES" (SEMIB), PAR CONVENTION DU 31 OCTOBRE 1972, A DONNE MANDAT

par rapport à cet objectif (et à sa faisabilité) et non pas seulement par rapport aux seules qualités intrinsèques de l'appartement vendu (qualités de construction) que doit s'apprécier la validité de

X... et sa soeur Catherine X..., propriétaires indivis d'un immeuble, ont apporté ce bien à un groupement d'exploitation en commun, dit Les Lavandes (GAEC), en vue notamment de la réalisation de chambres

la condition qu'il réalise le projet d'acquérir un appartement dans l'immeuble en construction pour le prix forfaitaire de 187.000 F, dont le paiement devait s'effectuer par compensation avec les fonds

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 19 NOVEMBRE 1975) QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1966, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CHAUMIERES (LA SCI) A VENDU A MOUTOU UN APPARTEMENT

au contrat de bail à construction du 19 juillet 1985, et que l'appartement de Mme S... avait été vendu occupé le 30 septembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que la société d'HLM avait manqué