W... n'alléguait pas être bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, bien qu'il ait demandé dans ses conclusions d'appel la condamnation de Mme K... à payer à son avocat, la SCP Dessalces & Associés, la

assisté par un avocat doit être garanti de manière effective et concrète ; que lorsqu'une partie à l'instance d'appel, qui bénéficiait déjà de l'aide juridictionnelle en première instance, indique à la

général près la cour d'appel d'Orléans, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'ordre des avocats du barreau de Blois, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au bâtonnier de l'Ordre des avocats de Blois

des travaux de remise en état de son logement et qu'elle succombe en appel. 11.

X... concernant la perception des frais d'huissier ; que, sur appel du procureur général, l'arrêt attaqué (Nancy, 27 mars 2003) a confirmé cette décision en ce qu'elle a déclaré M.

[M] [L], les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M.

[Z] par application du troisième alinéa de l'article susvisé, le bénéficiaire n'ayant pas préalablement choisi son avocat comme le prévoit l'alinéa précédent ; qu'en retenant néanmoins que le bénéficiaire

au barreau d'Epinal, en date du 25 août 2006, adressé au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, que cette juridiction a été informée de ce que Yves X... était bénéficiaire

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée, d'une part, que M.

de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics et ministériels dont la procédure requiert le concours ; qu'en cause d'appel, la présence d'un avoué

laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance de celui-ci par une notification

[F], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à verser à Mme [K], également bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles pour l'instance, la cour d'appel

Associés, avocat de MM. et de Mme [W], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit lyonnais, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M.

par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle emporte renonciation rétroactive à cette aide ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X...

Il en résulte que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut, sur le fondement de cette disposition, être condamné à payer une indemnité à l'avocat de l'autre partie, également bénéficiaire de

[N] ait constitué avocat et ait été assisté de manière effective d'un avocat au cours de la procédure d'appel, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat

lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 28 mars 2024), en 2018, Mme [Y] a confié la défense de ses intérêts à Mme [H] (l'avocate) dans une procédure de

respectifs, dont la production a été autorisée par le bâtonnier ; Attendu que les consorts Z... font grief à la cour d'appel d'avoir dit qu'ils avaient renoncé à la servitude de passage bénéficiant