d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

Luc X..., demeurant Le Séranne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit : 1 / du conseil de l'Ordre des avocats au

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1993, qui, pour dénonciation calomnieuse, a condamné chacun d'eux à une amende de 10 000

juges, il relev[ait] du pouvoir souverain de l'assemblée générale d'apprécier si l'intérêt collectif de la copropriété justifi[ait] de valider les travaux déjà exécutés ou de mettre en demeure les propriétaires

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

d'une loi qui impose sa rédaction, un constat d'huissier constitue un élément de preuve parmi d'autres dont il appartient au juge d'apprécier souverainement la valeur; qu'en considérant, dès lors, que

X... conservait tous ses droits à l'égard de son ancien employeur qui devait procéder au licenciement de celui qu'il avait engagé ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a relevé que M.

d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

des éléments de preuve, d'où il résulte que le conducteur victime n'a commis qu'une seule faute ayant contribué à la réalisation de son dommage dans une proportion qu'elle a souverainement apprécié, et

d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

les circonstances qui peuvent dépouiller les faits de leur caractère délictueux, leurs appréciations à cet égard, ne sont souveraines qu'autant qu'elles ne sont pas en contradiction avec les faits constatés

de raccordement au réseau de collecte des eaux usées ainsi que des travaux d'extension de la villa exécutés irrégulièrement puisqu'autorisés sous la réserve expresse du raccordement au réseau public d'assainissement

A... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour prononcer un non-lieu partiel du chef de viol aggravé, et renvoyer M.

d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

le bordereau récapitulatif des salariés ayant droit à la réserve spéciale de participation, certifié conforme à l'original, démontre, par ailleurs, que les réserves de participation versées en 2006 et

DE POITIERS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a renvoyé des

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mars 2000, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

qui se borne à relever l'absence de précaution des époux X... pour empêcher la divagation d'un animal à forte mâchoire qui leur était inconnu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision

des arbitres ; qu'en énonçant que les condamnations prononcées par les arbitres relevaient de leur pouvoir souverain d'appréciation et qu'en sa qualité de juge de l'annulation, elle n'avait pas le pouvoir

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er avril 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Hélène Y..., épouse X..., du chef d'escroquerie