des voies d'exécution implique la mainlevée de la saisie conservatoire ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'une saisie conservatoire, simple mesure conservatoire, ne saurait s'analyser

loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

présenter leurs observations : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution

des poursuites individuelles et de toute voie d'exécution en cours à cette date.

l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles ne s'applique pas au créancier qui a obtenu avant l'ouverture de la procédure collective un jugement de validité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

ou interdit toute voie d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part des créanciers dont les créances ont leur origine antérieurement à ce jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

fondait la société STEIF, n'était pas passé en force de chose jugée en raison de l'appel interjeté, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective (intervenu en cours d'instance) avait arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Graines Gautier, dont le siège est 13630

factures de transport établies à son nom, la charge de prouver sa qualité de commissionnaire de transport, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

les articles L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

du 7 octobre 1991, antérieur à la procédure collective ouverte à l'égard du débiteur saisi, était assorti de l'exécution provisoire et avait transféré immédiatement les créances saisies-arrêtées dans

les articles L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

les articles L. 621-40 du Code de commerce, 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

les articles L. 621-40 du Code de commerce et 240 à 242 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2012), qu'un tribunal

échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effets sont maintenus ; qu'ayant exactement énoncé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête