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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741ef8c
17 septembre 2003
détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise
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20 juin 2006
et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706
9 décembre 2025
en bande organisée, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015
12 juillet 2016
aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927
9 juin 2026
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris de ce que
6137262fcd580146774239b1
15 octobre 2002
exige que les décisions ordonnant la prolongation d'une détention provisoire excédant déjà un an indiquent le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'énonciation de l'arrêt attaqué selon laquelle
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24 mai 2005
de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01598
19 décembre 2023
Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois. 8. M. [E] a relevé appel de cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017
d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit
613726a9cd580146774277f0
27 juin 2007
attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528
19 mars 2025
Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631
18 novembre 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office, a dit n'y avoir lieu à annulation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
détention avait prolongé la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347
12 février 2025
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100787
3 décembre 2025
Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M.
édure suiviec/M. Toufik A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02173
9 août 2017
que, par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
6137263ecd580146774240d7
23 mai 2006
sur les stupéfiants et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit
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