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257 résultats pour « arrêt infirmant une ordonnance de prolongation de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef8c

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois ; que le juge des libertés et de la détention, saisi en vue d'une nouvelle prolongation, a rendu, le 1er avril 2003, une "ordonnance de mise

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01706

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

en bande organisée, en récidive, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de six mois.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04015

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00927

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, pris de ce que

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239b1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

exige que les décisions ordonnant la prolongation d'une détention provisoire excédant déjà un an indiquent le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'énonciation de l'arrêt attaqué selon laquelle

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f200

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

de chèque et usage, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01598

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois. 8. M. [E] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04016

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04013

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04017

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

d'obtempérer et violences aggravées, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f0

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Abdelhamid X... et refusé de prononcer sa mise en liberté ; "aux motifs que l'ordonnance de saisine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00528

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention de M. [G]. 8. Ce dernier a relevé appel de la décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01631

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et la demande de mise en liberté d'office, a dit n'y avoir lieu à annulation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

détention avait prolongé la détention provisoire de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100787

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par ordonnance du 31 octobre 2023, un juge des libertés et de la détention a autorisé le préfet du Bas-Rhin à faire procéder à la visite du domicile de M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Toufik A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02173

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

que, par ordonnance du 6 avril 2017, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

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CC

cr

6137263ecd580146774240d7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

sur les stupéfiants et blanchiment, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit

Source officielle

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