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13 820 résultats pour « arrêt rejetant une demande d'expertise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721d2cd580146773f7b80

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Y... a assigné les preneurs en fixation du loyer révisé pour la troisième période triennale du bail ; Attendu que pour fixer à 2 686 francs par mois le loyer dû par les époux X..., l'arrêt, rejetant

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100229

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Pour rejeter la demande d'expertise graphologique, l'arrêt, après avoir relevé que Mme, [D] soutient nouvellement devant la cour d'appel qu'elle ne reconnaît pas l'écriture de, [I], [X] et que le testament

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude X

6137262dcd58014677423867

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale et de provision présentée par Gérard A..., a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles ; "aux motifs que, "par jugement du 19

Source officielle
CC

civ3

6137268bcd580146774266e8

Cassation

21 novembre 2007

21 novembre 2007

de les débouter de leur demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de la société EGB, ainsi que de leur demande en désignation d'expert

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01128

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la demande d'expertise médicale, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ; "aux motifs que s'agissant

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e37c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d7b9

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f71

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

par le docteur Z..., et qu'en rejetant cette demande comme la demande de complément d'expertise formulée par le demandeur en vue de pallier les carences du rapport rendu par le docteur Y..., la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c77

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

trompeuse, a déclaré irrecevable comme tardive sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1998, qui, pour tromperie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201384

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de tout expert judiciaire s'apprécie objectivement ; que l'arrêt attaqué relève que l'expert, M.

Source officielle
CC

civ2

613723bacd5801467740d68e

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Z..., de l'avoir débouté de sa demande de nouvelle expertise comme non justifiée, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le rapport du docteur Y... était

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d649

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

examiner avec son client l'évolution du dossier et définir des orientations dont font incontestablement partie des demandes de contre-expertise ou de complément d'expertise ; que, surtout, si une expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00760

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

reconventionnelles en ce compris sa demande de nullité de l'expertise judiciaire ; que selon le rapport d'expertise et les pièces annexées, l'expert a tenu une réunion d'expertise le 10 juillet 2008 pour

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civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

la SATEC en réparation ; que cette société a demandé la nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'expert

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300429

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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CC

cr

61372699cd58014677426e3c

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

2004 a déclaré irrecevable la demande tendant à voir autoriser des experts privés à examiner le véhicule de gendarmerie impliqué dans l'accident du 17 décembre 2002 ; "aux motifs que la demande de

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CC

civ1

61372285cd580146773fdffd

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

(Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

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CC

civ3

61372267cd580146773fca9a

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y... était nommé liquidateur amiable ; qu'après expertise comptable, M. X... a demandé à M. Y..., personnellement, la somme lui revenant dans la liquidation des SCI ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b721

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

et l'impartialité de l'expert de demander la nullité du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation de l'expertise, au prétexte que n'avait pas été demandée la récusation de

Source officielle