AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721d2cd580146773f7b80
9 décembre 1992
9 décembre 1992
Y... a assigné les preneurs en fixation du loyer révisé pour la troisième période triennale du bail ; Attendu que pour fixer à 2 686 francs par mois le loyer dû par les époux X..., l'arrêt, rejetant
Source officiellePage 1 sur 691
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100229
25 mars 2026
25 mars 2026
Pour rejeter la demande d'expertise graphologique, l'arrêt, après avoir relevé que Mme, [D] soutient nouvellement devant la cour d'appel qu'elle ne reconnaît pas l'écriture de, [I], [X] et que le testament
Source officielle