attaqué, et des pièces de procédure, qu'avisé de projets de manifestations en réaction à des événements de tauromachie organisés le 21 juin 2014, le maire de La Brède, par arrêté municipal A 1406130 du

[C] [I] [T] a été placé en hospitalisation d'office du 9 au 12 octobre 2006 sur certificat médical et arrêté municipal pris sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique. 3.

Y..., par arrêté municipal du 6 juillet 1982 a été nommé, à compter du 1er juillet 1982, en qualité de stagiaire, directeur du CMASC ; que parallèlement, pour lui assurer le maintien de sa rémunération

de l'article R. 610-5 de code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011

de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief au jugement attaqué d'avoir examiné l'exception d'illégalité de l'arrêté

X... et Mme Z..., une parcelle cadastrée sous le n° 179 ; qu'à la suite de l'annulation de l'arrêté municipal autorisant la construction sur la parcelle n° 179 et du classement des deux parcelles en zone

X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2002), rendu sur renvoi

Le 12 juillet 2016, une infraction du chef susvisé en contravention d'un arrêté municipal du 27 avril 2016, pris par un adjoint au maire de [Localité 1], a été relevée à l'encontre de M.

deux premières le 15 janvier 1990, la dernière, avec une autorisation de l'inspecteur du Travail, le 21 février 1990 ; que les licenciements ont été prononcés pour motif économique à la suite d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mai 1994) et les productions, qu'à la suite d'un phénomène

des architectes français (la MAF), a chargé la société TBIC Sham (la société Sham) du lot terrassement-gros oeuvre; que les travaux ayant été interrompus pendant plusieurs jours à la suite d'un arrêté

de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[D] [T] a fait l'objet, le 8 janvier 2021, d'un procès-verbal d'infraction pour arrêt ou stationnement gênant de véhicule sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal, au visa notamment

emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, a fait valoir, dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale l'ayant condamné de ce chef, qu'aucun arrêté

Alain X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 mai 2017, qui, pour violation d'un arrêté municipal, l'a condamné à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 septembre 1999), qu'exploitant une discothèque dans