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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

L 113-9 du code) (...) . annuler votre contrat en cas de fausse déclaration (art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c4494c

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

EN DECIDANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, QUE M X...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

61372561cd5801467741d33c

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QU'au demeurant en excluant que ces faits puissent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS encore QUE Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02036

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

et les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, QUE DE MEME après avoir rappelé le contenu du courrier adressé le 17 mai 2008 par la SARL F

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210597

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

-8 et L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

elle l'a fait, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas et a violé les articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2e4

Cassation

27 juin 1967

27 juin 1967

REPRIS DES PREMIER ET SECOND MOYENS SOULEVES PAR CE DERNIER DANS SON MEMOIRE PERSONNEL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L113, L114 DU CODE ELECTORAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b16

Cassation

12 juillet 1982

12 juillet 1982

-8 DU CODE DES ASSURANCES QUI SANCTIONNE DE LA NULLITE DE L'ASSURANCE LA FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, ET D'AVOIR "AINSI VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

-1, L1132-3, L1132-4 et L1134-1 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal », ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses écritures, le salarié faisait valoir qu'il avait été recruté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

-12 du code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public en application des dispositions de l'article L111-2 du même code, « la durée du contrat et les conditions sont fixées par la police

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01173

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Z..., domiciliée [...]), contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Seventure partners, dont le siège est [...]

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210307

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200516

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

-8 et 113-9 du code des assurances ; qu'en conséquence, le jugement sera réformé et la cour d'appel prononcera la nullité du contrat d'assurance conformément aux dispositions de l'article L113-8 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110410

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

X..., vendeur, était redevenu rétroactivement propriétaire du bateau et qu'il devait dès lors être considéré comme assuré au moment du sinistre ; que l'article L. 121-11 du code des assurances ne reçoit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

-1, L1134-1, L1134-5, L1152-1, L 1154-1, L2141-5 et L2141-8 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, pour pouvoir rejeter la demande tendant à faire reconnaître une discrimination dans l'évolution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300204

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

-8 et L113-9 du Code des assurances, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'assureur est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de ses clients ; qu'il doit assurer leur complète information

Source officielle

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