538 du Code de procédure civile indique qu'en matière contentieuse, le délai d'appel est d'un mois ; que l'article 641 du nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois

[J] fait grief à l'arrêt du 16 janvier 2024 tel que rectifié par l'arrêt du 13 février 2024 de déclarer son opposition irrecevable, alors « que fixé à un mois par l'article 538 du code de procédure civile

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION CONTRE

tardif son recours au prétexte que le délai n'en était ni suspendu ni interrompu par un recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article 538 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part,

l'expiration d'un délai d'un mois prévu par l'article 538 du code de procédure civile, de sorte que le dysfonctionnement du RPVA n'est pas la cause de la tardiveté de l'appel ; qu'il doit être relevé

R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

D'ENTREPRENDRE DES SA CREATION, LA CONSTRUCTION AUTORISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

, 531, 532 et 538 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 371 et 531 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

, après l'expiration du délai d'un mois institué par l'article 538 du code de procédure civile, lequel a régulièrement couru du jour de cette signification, est irrecevable comme tardif » (ordonnance,

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, confirmant l'ordonnance déférée, déclaré irrecevable l'appel de Madame X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 538 du code de procédure civile prévoit

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X...

538 du code de procédure civile et a déclaré l'appel interjeté le 13 novembre 2013 irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 677 du code de procédure civile, « les jugements

X... devant la Cour et également déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 771 du Code de procédure civile : « lorsque la demande est présentée postérieurement

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M.

X... a accompli cette formalité après l'expiration du délai prévu par l'article 538 du code de procédure civile, le point de départ du délai ayant couru de la signification faite le 20 février 2007 ;

Le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 538 du code de procédure civile, a rappelé que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

659 du code de procédure civile ne saurait être considérée comme irrégulière ; que dès lors, le délai d'un mois, prescrit par l'article 538 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.