la Réunion fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 24 avril 1985), rendus après expertise, de l'avoir condamnée à verser à Mmes X... et Y..., sur le fondement des dispositions de l'article

X... des sommes correspondant à une reconstitution de carrière en application de l'article 06-02-4 modifié de la convention collective, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 06-

Y... des rappels de salaire ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 06-01-02 de la convention collective nationale des établissements

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

justifier et de dire en quoi l'emploi de secrétaire occupé précédemment était identique à celui occupé au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnité de licenciement d'après son ancienneté au service de l'ARAPEJ alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE , SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 06 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT EN PRINCIPE POUR STATUER

mémoire personnel du demandeur ne peut être accueilli ; Vu le mémoire de la société civile professionnelle Philippe et Claire Y... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Michel Y..., demeurant Lot 182, Pièces de Choisy à Cestas (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Clinique Notre-Dame de Lourdes le 20 janvier 1981, en qualité de standardiste sténo-dactylo ; que, par application de l'article

engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de révision au coefficient 195 prévu par la Convention collective des experts comptables ; que le contrat de travail précise en son article

de Mme Jacqueline Z..., demeurant ..., 9°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la FSEF à verser à la salariée un rappel de salaire de 11. 507 € et un complément d'indemnité de licenciement de 707, 40 €, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

délibéré de quatre juges, s'exposant à ne pas avoir statuer du fait de ladite irrégularité structurelle, Monsieur Y... en n'a pas eu le droit d'accès à un Tribunal, la cour d'appel en a ainsi violé l'article

aux dispositions de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L. 412-18 du code du travail

il énumère les quelques dispositions générales de cette convention collective qui ne sont pas applicables à ces salariés et, parmi elles, au titre des 'Appointements', figurent les dispositions de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22-06 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 OCTOBRE 1951 CONCERNANT LES