la société Louvre Hotels a pris acte de la réalisation par la société [Localité 4] de l'opération envisagée et constaté la résiliation de plein droit du contrat de franchise, par application de son article

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son article 10.1 dispose que, si l'obligation quasi-contractuelle invoquée se rattache à une relation existante

11.3 de l'acte de cession du 26 juin 2007, ensemble l'article 10.1 du contrat de prêt Signac du 12 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les actes de cession de créance

L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle et les articles 10.1 et 12.1 de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; 3°) ALORS QU'est un juste motif

qui régit la cession du contrat est l'article 10 du contrat du 6 février 1996 modifié par l'article 4 de l'avenant du 15 juillet 2003 ; que l'article 10.1 stipule : « le courtier-mandataire souhaitant

1134 du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7

à l'un des débiteurs de son choix qui ne pouvait lui opposer aucun bénéfice de division, si bien que le contrat litigieux s'était trouvé légitimement résilié au 14 janvier 2012, par application de l'article

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il faisait valoir que le rapport du 3 juin 2008 a été établi en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996, « conformément à l'article

[W] et [G], qui reprennent les clauses de la convention type de formation adoptée par la [7] et la [5] en application des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, prévoient à leurs articles 10.1

fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, analysant les stipulations contractuelles unissant les parties, que la "réception" telle que prescrite à l'article

participants contractuels ainsi que du règlement du tout solde et autres sommes relatives (commission, honoraires, ...) appelés par Risk et dus par la société et/ou les autres participants ; - et en son article

de location était inapplicable dès lors qu'elle visait les cas de « résiliation » prévus aux articles 10.1 et 10.2 des mêmes conditions générales, et non la caducité du contrat, sans interpréter les termes

du contrat-type de syndic qu'elle propose aux syndicats des copropriétaires dans le cadre de son activité de gestion de copropriétés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

la somme de 212.893, 90 euros HT, outre intérêts légaux à compter du 23 décembre 2003, au titre des frais d'études suivants les dispositions du contrat ; AUX MOTIFS QU'il est constant que selon l'article

11 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, des articles 10.1 et 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1er, 2

10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges de copropriété …, de plus l'article 10.1 de ladite loi précise que les frais exposés par le syndicat

d'échange, au cours de la totalité de la durée d'utilisation, et les dispositions de l'article 10.1 b) des conditions TRO du 1er février 2007 prévoyant que chaque partie peut résilier unilatéralement

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté l'épouse et les héritiers du Colonel X... de l'intégralité de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE, l'exercice du droit à la liberté d'expression, proclamé par l'article