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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88643
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90436
14 avril 2022
14 avril 2022
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 juillet 2021
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90437
14 avril 2022
14 avril 2022
[H] [I] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90510
12 mai 2022
12 mai 2022
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90874
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Mane Fils ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90925
29 septembre 2022
29 septembre 2022
[M] [R] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90756
22 juin 2023
22 juin 2023
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 septembre 2022
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90344
16 mars 2023
16 mars 2023
[G] [J] et Mme [Y] [P] à la société BNP Paribas Personal Finance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90755
22 juin 2023
22 juin 2023
1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88478
6 juin 2024
6 juin 2024
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88349
11 mai 2023
11 mai 2023
[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685
22 mai 2025
22 mai 2025
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88433
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90094
30 janvier 2025
30 janvier 2025
[V] [J], Mme [Z] [W], Mme [D] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88848
19 février 2026
19 février 2026
1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Par ordonnance du 8 septembre 2022, le conseiller délégué par
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR90603
6 juin 2024
6 juin 2024
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2025:OR90166
13 février 2025
13 février 2025
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2022:OR90716
9 juin 2022
9 juin 2022
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88841
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1009-1 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88477
6 juin 2024
6 juin 2024
Par requête du 15 février 2024, la société Flo la Défense a demandé de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile.
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