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8 264 résultats pour « article 1009-2 du code de procédure civile s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88643

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 1009-2 du code de procédure civile, « le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90436

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 28 juillet 2021

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90437

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

[H] [I] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90510

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 décembre 2021

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90874

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Mane Fils ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90925

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[M] [R] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90756

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 14 septembre 2022

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90344

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[G] [J] et Mme [Y] [P] à la société BNP Paribas Personal Finance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90755

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

1009-2 du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88478

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88349

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

[X] [Y] à Mme [B] [L] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88685

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88433

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90094

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[V] [J], Mme [Z] [W], Mme [D] [Y] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88848

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Par ordonnance du 8 septembre 2022, le conseiller délégué par

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90603

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90166

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90716

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88841

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88477

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Par requête du 15 février 2024, la société Flo la Défense a demandé de constater la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 1009-2 du code de procédure civile.

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