à l'article 105 du Code de commerce, d'opposer à l'expéditeur l'extinction de l'action en responsabilité à défaut de protestation motivée dans les trois jours suivant la réception sans réserve de la marchandise

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

le pourvoi, d'une part, que la protestation motivée, exigée par l'article 105 du Code du commerce, ne saurait résulter de la simple mention sur la lettre de voiture de "réserves" non précisées et se référant

X..., président du conseil d'administration de la société, la faillite personnelle sur le fondement des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; que la cour d'appel, après avoir annulé le

108 du Code de commerce, entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ses motifs ayant écarté l'application de l'article 105 du Code de commerce, et ce, sur le fondement de l'article 625 du

CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 12 juin 1991, qui l'a condamné, pour vol aggravé, à 4 années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

faux et d'usage de faux après avoir rejeté l'exception de nullité de procédure tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale; "aux motifs qu'à supposer, comme le soutient Eric

internationale d'assurances pour le commerce et l'industrie "S.I.A.C.I.", les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

1 / que la cour d'appel qui avait condamné le commissionnaire de transport comme garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article

la société Oxymill et les organes de sa procédure collective en invoquant un défaut dans l'emballage des machines litigieuses; que la société Lapègue a invoqué la fin de non-recevoir prévue par l'article

envers la trésorerie de l'ordre de différentes sommes au titre de cotisations à l'ordre et au conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des dispositions des articles

que Kamoula, appelant de ce jugement, a invoqué devant le tribunal supérieur d'appel des exceptions de nullité tirées de son audition en qualité de témoin au cours de l'information, en violation des articles

président de la chambre criminelle, en date du 12 octobre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

social est à Paris (4e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décmebre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SARTHE sous l'accusation de vols avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale