Entre commerçant, il peut, en application de l'article 110-3 du code de commerce, être prouvé par tout moyen.

1382 du Code civil.

L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme de X... mal fondée en ses demandes, l'arrêt retient qu'en application de l'article 1341 du code civil, il ne peut être prouvé outre ou contre

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la société Prophal a soutenu que le préjudice de la société [...] était nul puisque, comme le souligne, à juste titre, le tribunal, les travaux effectués ont

110-3 du code de commerce, la preuve est libre à l'égard des commerçants ; qu'en conséquence, l'égard d'un commerçant, la preuve de l'existence d'une obligation contractuelle peut être rapportée par tout

; que même si, par application de l'article L. 110-3 du Code de commerce, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen, en l'espèce, les documents produits par le demandeur sont totalement

L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, seuls les défauts de capacité, de pouvoir ou de compétence d'une personne représentant au procès une personne morale sont constitutifs de

4 du code civil, ensemble l'article 1358 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en énonçant que les pièces produites ne permettent

L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 2011 et 2036, devenus 2288 et 2313, du code civil ; 2°/ que le créancier peut poursuivre et obtenir la condamnation de la caution devant le juge du

répondre à la formalité du double original de l'article 1325 du code civil, lorsque l'acte juridique est un contrat synallagmatique ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, ces règles s'appliquent

L. 110-3 du code de commerce et 1330 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, s'agissant de la preuve d'un acte juridique, que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, l'arrêt retient

preuve commerciale par tous moyens la preuve d'un acte par lequel un non commerçant avait donné mandat à un autre non commerçant pour signer un acte de cautionnement en son nom, la cour d'appel a violé l'article

L. 110-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-3 du code de commerce : 8.

L. 110-3 du code de commerce et, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; que la société AMC sollicitait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble l'article 1347

sorte, la cour d'appel a violé l'article 768 du code général des impôts, ensemble les articles L. 110-1 et L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que toute somme engagée comme dépense dans une société qui

L. 110-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 2, 3, 459, 464, 515, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

1383-2 du code civil, mais pouvait résulter de que la société Clever Cloud déclarait en première instance avoir déjà réglé les factures litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code