1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

[T] de se voir attribuer à titre gratuit la jouissance de la maison d'habitation, qu'en vertu des articles 1117 et 1119 du code de procédure civile applicables aux instances en cours au 1er janvier 2021

au regard de l'article 1116 du code civil, devenu 1137 du même code ; 2°/ que le dol n'est une cause de nullité de la convention que si les manoeuvres pratiquées par l'une des parties

1116 du code civil.

les articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-5, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-3, L. 1121-1, L. 1122-1, L. 1123-2, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques

cela lui était demandé, si une crainte d'un mal considérable et présent existait lors de cette vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil

1134 al 3, 1135, (nouv. 1112-1 al 1) 1602 et 1315 (nouv. 1359) du code civil ; Alors que, d'autre part, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

1143 du code civil ; que M.

1109, 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Il résulte par ailleurs des articles 1111 et 1112 du Code civil que la violence, émanant d'un tiers ou du cocontractant, est une cause de nullité lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne

» ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS QU'en écartant toute nullité de l'acte de vente pour violence économique au prétexte que

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle

145 du code de procédure civile et l'article L.1110-4 du code de la santé publique, ensemble les articles 6-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1110 et 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

1110 devenu 1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L.

était incertaine, quand la seule dissimulation volontaire d'un risque suffisait à caractériser le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue