» ; qu'aux termes de l'article 1110 du code civil « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

1134 du Code civil, 2°) qu'il résultait de la correspondance invoquée à l'appui de la demande en réfaction, non seulement que la contenance de l'appartement vendu avait été indiquée à l'acheteur, mais

sanctionnée par les articles 1116, 1117, et 1382 du Code civil ; d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, cependant que l'action en responsabilité était fondée sur la réticence dolosive et la dissimulation

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle aurait dû en tirer, a violé l'article 1116 du Code civil et les articles L. 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances

par M. et Mme B..., les juges du fonds n'ont pas conféré de base légale à leur décision au regard des articles 1109 et 1110 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en appréciant l'existence du vice

au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 ) que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à

au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 / que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à

au vendeur offrant le projet qu'il compte faire dudit bien, en l'occurrence exploiter une carrière (violation de l'article 1116 du Code civil) ; 2 ) que la bonne foi contractuelle ne va pas jusqu'à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / qu'un établissement de crédit est tenu d'informer ses clients des risques encourus dans les opérations

, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur

1116, 2052, 2053 et 2054 du Code civil ; 2 / que le simple mensonge peut constituer un dol ; qu'en écartant toute manoeuvre de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que, comme l'avait indiqué le Tribunal, le bailleur n'avait fait qu'appliquer les clauses claires

qu'elle était en arrêt de travail pour maladie, bien que cette question ne lui ait pas été posée, a violé les articles L. 113-2 du Code des assurances et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; 3°/

avoir relevé la présence lors de l'exploitation de l'immeuble ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'en tout état de cause, le dol peut être caractérisé non

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice d'une action en responsabilité