, par la banque, la cour d'appel a dénaturé la clause du contrat, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas

, par la banque, la cour d'appel a dénaturé la clause du contrat, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas

morale prouvent que la convention litigieuse ne pouvait produire effet, celle-ci n'ayant pas été légalement formée conformément aux dispositions légales (article 1108 et suivants du Code civil), de sorte

ainsi les articles 1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du protocole d'accord du 9 mai 1995, la propriété située à Toulon sera mise en vente au prix minimum de 1 200 000 francs, net vendeurs

1108 du Code civil ; que, d'autre part, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, l'obligation

d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le

1108 et 1109 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

ainsi le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et les articles 1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions

ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.

ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et

L. 2131-1, L. 2122-10-6, L. 2133-1, L. 2133-2 et L. 2133-3 du code du travail, des statuts de l'Union SGJ, de l'article 1128 du code civil, ensemble des articles 3, 5 et 8 de la convention n° 87 de l'organisation

488, 489, 1123, 1124 et 1382 du Code civil, ainsi que L. 223-15-2 du Code pénal.

les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

L.1331-2 du Code du travail, ensemble les articles 2044 et 2052 du Code civil.

G... et B..., parties civiles, ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code pénal, 2, 497 et 593 du code de procédure

544 et 1134 du code civil.