L 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ancien, devenu les articles 1101, 1102 et 1103 nouveaux du code civil ; 2./ ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer

Y... et doit s'analyser en une novation par changement de débiteur au sens de l'ancien article 1271 du code civil. 5.

1154 du code civil ancien, à compter du 9 octobre 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur les développements consacrés à l'article L 113-8 du code des assurances ; qu'en vertu des dispositions de l'article 954 du

1134 du code civil, ancienne formulation, au titre de l'absence d'exécution de bonne foi ; sur les demandes d'indemnisation fondées sur les manquements contractuels allégués par les demandeurs, sur les

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'ancien article L. 121-1, devenu le nouvel article L. 1221-1 du code du travail et les anciens articles L. 223-1 et suivants, devenus

le sens et la portée clairs et précis de ces contrats, en violation de l'article 1134 du code civil ancien, devenu l'article 1103 du code civil ; 7°) ET ALORS QUE tout intermédiaire en assurance doit

1134 du code civil ancien applicable aux contrats en cause, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 5.

1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1134 du code civil, ensemble l'ancien article L. 312-12 devenu l'article L. 313-36 du code de la consommation ; 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE CHAUVIN-ARNOUX A PAYER A DELACHAT, DIRECTEUR DES

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'ancien article R. 140-5 du Code

1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, enfin, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé la délibération autorisant son président

1134 du code civil, dans son ancienne rédaction applicable au litige ; ALORS QUE, enfin, le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait versé la délibération autorisant son président

35 des statuts de l'ASL du [Adresse 7], ensemble l'article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

et non d'une erreur matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 7°) ALORS

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°