1976, Mme Valentine X... a donné à son fils Pierre un immeuble, "à charge éventuelle de lui verser mensuellement, dans le cadre de l'article 205 du Code civil, une pension alimentaire correspondant à

1134 du Code civil ; 2 / que, sans rechercher, au besoin par le recours à une expertise médicale, à quelle date ces deux affections, qui n'étaient pas consolidées, pouvaient être considérées comme

1134 du Code civil, procédé à la recherche prétendument omise et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé

1134 du Code civil, en omettant de rechercher de façon concrète quelle était la nature exacte du poste réellement occupé par Mme X..., et quel était le niveau de ses responsabilités, au regard des coefficients

1134 et 1135 du Code civil de rechercher quelle avait été la véritable intention des parties contractantes, ce qui n'a nullement été fait, la cour d'appel s'étant bornée à répondre sommairement sur un

1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société, si les frais litigieux étaient justifiés par l'éloignement des chantiers où le salarié était

1131 du Code civil ; alors, d'autre part que l'arrêt qui, en réponse aux conclusions invoquant l'inopposabilité de la clause litigieuse pour être mentionnée en caractères minuscules au milieu de nombreuses

1134 du Code civil en s'abstenant de rechercher, avant d'écarter la garantie de catastrophe naturelle pour un fait distinct de celui de la tempête, en quoi les biens objets de l'annexe K ne rentraient

L. 114-1 du Code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 6, du même Code en subordonnant son application à la circonstance que le décès de

1134 du Code civil ; que, faute d'avoir recherché si Mlle X... n'était pas titulaire de son diplôme depuis plus de deux ans lors de son embauche définitive, ce que se garde bien de préciser la salariée

au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

procédure d'appel- n'avaient pas manifesté de manière non équivoque leur volonté de renoncer à toute indemnité d'occupation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

34 de la convention collective des Producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) faute d'avoir recherché si Mme

2257 du Code civil, texte de portée générale auquel il est dérogé par l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a exactement retenu que l'action de l'UNAT fondée

X..., qui avait invoqué la complaisance fautive de la banque envers la société Sodemecane, débiteur garanti, le bénéfice d'une telle action, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil

1134 et 1135 du Code civil ; et alors enfin, que la société Oden ayant fait valoir que la société ACPE avait cherché à lui faire supporter la totalité du risque financier de l opération alors que celle-ci

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

X... ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, et 1184 du Code civil" ;