1147 du Code civil ; et alors enfin, qu'en affirmant que le refus de paiement par la société SICA de deux factures et sa demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires indûment perçus auraient

1147 du Code civil, à l'encontre du Centre de transfusion sanguine de Savoie aux droits duquel vient l'Etablissement français du sang ; que l'assureur de ce dernier, la compagnie Axa, a été mis hors de

X... a saisi le Tribunal aux fins d'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, aucune réception des travaux n'ayant été prononcée ; qu'il a exercé l'action directe

1147 du Code civil; alors, en outre, que la répétition quatre fois de suite du mois d'août au mois de novembre 1989 des mêmes avaries survenues pour des transports de matériels identiques, sans que

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

et Y..., entrepreneurs professionnels, n'ont pas respecté, tant les règles de l'art, que les règles fixées par un "DTU, que leur responsabilité doit en conséquence être retenue sur le fondement de l'article

1147 du Code civil; et alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était inexact de soutenir que la société Imes aurait pu exiger de la société Brepols le règlement de l'intégralité de sa créance, bien

X... a agi sur le fondement de l'article 1147 du code civil et non sur celui de l'article 1641, relatif à la garantie due par vendeur à raison des défauts cachés de la chose ; que cette action est recevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert-comptable prétendait ne pas s'être "trouvé en possession de tous les éléments utiles", l'arrêt retient que les griefs formulés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1147 du Code civil, les désordres apparus en sous-faces des loggias, après réception avec réserves prononcée le 6 novembre 1975 ; que, prétendant que la cour d'appel avait statué sur une chose non demandée

1147 du Code civil ne peut être accueilli ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que le pouvoir donné au juge par l'article 1152 du Code civil de modifier d'office le montant d'une clause pénale étant

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article

[B] l'a assignée en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; Attendu que la société Transenvironnement fait grief à l'arrêt de dire que le conseil