12 du code de procédure civile ; 3°/ que seules les créances ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective sont soumises à déclaration ; qu'en l'espèce, la créance

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 mars 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

321-1, 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de prise

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 9.

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

593 du Code de procédure civile local, la mention d'une demande en "procédure spéciale sur titres", mais seulement, dans le dispositif des conclusions, l'indication que le Tribunal statuerait "en procédure

semblable motivation aussi insuffisante qu'erronée procède aussi d'une dénaturation des termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre que, à supposer

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

a dénaturé leurs conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'en

12 du code de procédure civile ; 9°/ que seules les rémunérations ou avantages accordés par un employeur à ses salariés sont susceptibles d'entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Réponse de la Cour Vu les articles 415 et 459 du code civil et L. 3211-12 du code de la santé publique : 8.

de l'article 593 du Code de procédure pénale et de la nullité de la transaction du 12 octobre 1993 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir cédé à André Pilat le contrôle de la société