La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

à un salarié dont elle a poursuivi le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de préparation et de mise

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du fonds de commerce objet de ce contrat pour défaut de clientèle que s'ils constatent qu'au jour de la conclusion du contrat litigieux aucune clientèle n'existait; que la liquidation des biens de la

signature du contrat de franchise litigieux avec la société Faldis, à l'inexécution par cette dernière des dispositions de l'ordonnance de référé du 12 février 1996, la cour d'appel, qui n'a nullement

, pour condamner les FAI et les fournisseurs de moteurs de recherche à supporter le coût des mesures de blocage et de déréférencement des sites internet litigieux, la cour d'appel a violé l'article 12

du directoire à la date de signature de la convention litigieuse ; que tel n'était pas le cas lors de la conclusion par les parties le 12 mars 2004 du contrat intégrant la clause discutée, M.

initial, comportant des obligations correspondantes au contrat litigieux, ait été conclu sans avoir été matérialisé à la date du 12 juin 1985, et ce d'autant plus qu'un " avenant en date du 3 janvier

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

et, partant, l'existence d'un lien de subordination; qu'en écartant dès lors la qualification de contrat de travail ainsi présumée, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 1780 et 1787 du Code

dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le transfert des contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail

la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du travail n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification de la situation juridique de

B... indique dans son courrier du 16 janvier 2015 qu'au moment de la conclusion du contrat litigieux du 1er juin 1999, M. Y... était directeur général et lui-même président ; que M.

également le montant du préjudice indemnisable « strictement limité à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat », la cour d'appel a violé les articles 1150, 1152

préjudice subi et qu'en vertu de l'article L. 134-16 du même code, toute clause contraire est réputée non écrite, l'arrêt constate que l'article 4.9 du contrat litigieux, subdivisé en trois parties, prévoit

de contrats litigieuses ont été adressées ; 6°/ que selon l'article 5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2011, dans sa rédaction applicable au litige, la prise d'effet du contrat régissant les relations

: « 1°/ qu''il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un