déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ; qu'aussi, l'article 1209 du code de procédure civile, tel que résultant du décret du

I..., codébiteur in solidum des dommages et intérêts à l'égard de la société, et à son assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1209, 1300, 1301, alinéa 3 et

n'y avoir lieu d'ordonner des mesures d'instruction alors, d'une part, qu'en confirmant le jugement sur ce point, sans procéder elle-même à la moindre instruction, la cour d'appel aurait violé les articles

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

L. 121-1 du code du travail, 1200 et 1202 du code civil ; 2 / qu'en décidant, dans le dispositif de l'arrêt, de "condamn(er) solidairement les syndicats de copropriétaires Davout 28, Sablons 29 et

moyen, qu'en retenant, nonobstant les stipulations et les conditions de l'acte , que Mme Y... n'était tenue au remboursement qu'à hauteur de la moitié des fonds empruntés, la cour d'appel a violé les articles

X... cependant que sa signature, contrairement à celle du représentant de la société, n'avait pas été requise dans le cadre qui en faisait mention, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1134 et 1202

Y..., le 24 mai 1988, Mme X... a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 puis a assigné les époux Y... en fixation du loyer ;

[G] (l'assuré), les périodes de versement de l'allocation de congé-solidarité prévue par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, dont celui-ci a bénéficié

code général des impôts, ensemble les articles 1200, 1203 et 1213 du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que seule une dette certaine au jour du

De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

1998 du Code civil, ensemble l'article L. 313-7 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fructibail a consenti à la société civile immobilière RS un contrat de

1147, 1200 et 1203 du Code civil ; 3 / que les parties s'étaient accordées pour conclure que le prêt de 450 000 francs était destiné à financer l'acquisition des parts de la société propriétaire du

A... en exécution de son obligation de remboursement ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1153 et 1207 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208

dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

violé ce dernier texte, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'article 2

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.