L 1226-2 du Code du Travail dispose que l'employeur ne peut licencier un salarié déclaré inapte, suite à une maladie ou un accident non-professionnel, qu'après avoir cherché à le reclasser ; que l'article

L 1226-2 du code du travail dispose que «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

R... de ce que ses recherches de reclassement s'avéraient infructueuses et qu'il semblait qu'elle était dans l'impossibilité de le reclasser ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsque

L. 1226-10 du code du travail, que le salarié peut bénéficier de l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail ; que la cour d'appel qui a considéré que les dispositions de l'article

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1226-2 et suivants du Code du travail.

2011 » ; que l'article L. 1226-2 du Code du travail dispose que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie non professionnelle, le salarié

X... inapte définitif à son poste en précisant : « Pas de port de charges lourdes, pas d'effort physique intense et prolongé » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue

; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose expressément que l'employeur propose au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que dans le cas d'espèce, par courrier en date du 3 octobre

c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités ; que les alinéas 2 et 3 de cet article précisent

L 1231-1 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'au cas présent, le salarié

poste de reclassement ou aménagement ou transformation du poste conformément aux prescriptions de l'article L. 1226-2 du code du travail, étant observé que M.

L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié est déclaré

: L'article L. 1226-2 du code du travail dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L. 1224-1 du code du travail.

» en une seule visite et pour danger immédiat, conformément à l'article R 4624-3 du code du travail; que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension

1015 du même code : Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter

L.1226-2 du Code du Travail ; que seul l'article L. 1226-2 du même code s'applique ; qu'en conséquence, le Conseil dit et juge que la société KONÉ a régulièrement respecté les dispositions applicables