L. 1233-5 et L. 1233-3 du code du travail ; 8°/ que l'employeur peut privilégier le critère des qualités professionnelles ou des compétences professionnelles dès lors qu'il a tenu compte de l'ensemble

, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du Code du travail.

L. 1233-5 du code du travail n'est pas soumise aux sanctions énoncées à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'elle constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice

L. 1233-5 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu que sauf accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou à un niveau

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

M... sans définir et appliquer les critères permettant de fixer l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail, alors qu'il avait bien un choix à opérer

ceux qui ont été adoptés en prenant en compte notamment ceux fixés par le second alinéa de l'article L. 1233-5 du code du travail, fût-ce sans consultation préalable requise par le premier alinéa

L. 1234-20 du code du travail.

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ que le juge, saisi d'un litige sur l'application de l'article L. 1233-5 du code du travail, n'a pas à se prononcer sur la qualification qui devrait être attribuée

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1233-5 du code du travail ; 3°) que le salarié ne peut prétendre à la réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi que

L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code :

L. 1233-5 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir choisi de licencier la salariée la moins jeune et la moins diplômée pour la seule raison qu'elle avait quelques mois

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Caterpillar

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux