Les dispositions de l'article 1237-1 du code civil n'étant pas applicables aux indemnités fixées par le juge de l'expropriation, qui produisent intérêts dans les conditions prévues par l'article R. 323

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1237-1 du code du travail

L. 122-4 du code du travail devenu L. 1237-1 du code du travail.

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le licenciement du 16 décembre 2005 était nul de plein droit du fait de la notification à l'employeur d'un certificat médical

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'existence d'une relation de travail salariée dépend des conditions de fait dans

U... est assimilable à une démission de sa part…/…sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour non-exécution du préavis : que selon l'article 1237-1 du code du travail « En cas de démission

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 5.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en décidant que l'article 8 de l'avenant au contrat de travail signé le 27 janvier

3.5 de la convention collective nationale susvisée et l'article L. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1, alinéa 1er, du code du travail et l'article 3.5 de la convention

2 du chapitre 7 du statut, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité et de l'article L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée qui, du fait de sa démission, devait en application de l'article 18 de la convention collective nationale des assistantes

L. 1237-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié ne contestait pas avoir signé une lettre faisant état de sa démission et constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

X..., les dispositions de l'article L. 1237-5-1 du code du travail, issu de la loi du 21 janvier 2008 étaient applicables et les accords collectifs conclus et étendus avant le 22 décembre 2006 cessaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail et l'article 27 de la convention collective des voies ferrées d'intérêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 27 de la convention collective des personnels