dans les droits de celui-ci, ce dont il résultait qu'il pouvait bénéficier à ce titre d'un paiement provisionnel, la cour d'appel a violé les articles 1251-1, 1252 et 1382, du Code civll, et 38 du décret

subrogée, au sens des dispositions de l'article 1251-3 du Code civil, dans l'action de M.

plein droit et a violé les articles 1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale

a violé les dispositions des articles L. 121-12 du code des assurances, 1251 3° et 1252 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, devenus les articles 1346, 1346-3 à 1346-5 et celles de l'article

du Code civil ; 2 / que M.

légale prévue par l'article R.323-11 du Code de la sécurité sociale et doublée d'une subrogation conventionnelle (acte du 27 novembre 1997), créant un lien indissoluble entre les indemnités journalières

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

d'appel a donc violé par refus d'application les dispositions des articles 1251-3° et 2029 du Code civil en rejetant la demande que la société Elf fondait sur ce moyen ; Mais attendu que l'arrêt relève

subrogation ait eu lieu de plein droit du fait du désintéressement de l'expéditeur par la société Guigard, les juges du fond ont violé les articles 99 du Code de commerce et 1251-3 du Code civil ; et alors

X..., envers les Mutuelles du Mans, au nom d'une "subrogation" au droit de M. X..., sans rechercher si la dette des époux Z... envers M.

1251 et 1252 du Code civil que le subrogé reçoit du subrogeant ses droits et actions dans l'état où ils se trouvent au jour de la subrogation ; que les banques ayant été subrogées dans les droits de la

Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

de l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 3 / que la subrogation conventionnelle consentie par M. et Mme X... ne pouvait conférer de droits à la société Axa que contre son assurée, la société

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

Y... qu'il avait indemnisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1251-3 du Code civil ; 2 ) une transaction ne peut avoir d'effet contre

36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est subrogé qu'à due concurrence des sommes versées à la victime

par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil, spécialement établie ; que l'assureur ne rapportant pas la preuve