1275 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, le Crédit lyonnais a soutenu "que la présence du délégataire à l'acte n' est pas

entre le délégant et le délégataire, la cour d'appel a violé l'article 1275 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

1275 et suivants du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, instaure une obligation nouvelle, personnelle et autonome entre le délégué et le délégataire

solidaire et personnelle ou, à défaut, par une délégation de paiement du maître de l'ouvrage dans les termes de l'article 1275 du Code civil ; que seul l'entrepreneur débiteur de son sous-traitant en

X... n'avait aucun intérêt à signer la convention de délégation de créance du 4 juillet 1995, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1275 et 1131 du Code civil ;

1275 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'enfin, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à

1275, 1134 du code civil et 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement d'un concours entre sous-traitants impayés, sans rechercher si, à la date de la

, à fournir personnellement une prestation à une troisième personne, le délégataire, qui l'accepte, sans que, pour autant, le délégant, débiteur initial du délégataire, ne soit libéré de ses obligations

14 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a statué sur les conclusions de la société SIAC, la société ETM s'étant abstenue de constituer

litigieuses dès lors que le délégataire ne dispose pas de droit exclusif mais simplement concurrent sur ces mêmes sommes ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1275 du Code

1277 du code civil ; 3°/ que la délégation suppose que le délégué contracte envers le délégataire un engagement personnel, distinct de celui du délégant ; qu'ainsi, il n'y a délégation que s'il est

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie AXIVA n'a aucunement exprimé

En effet, une telle novation ne peut être présumée en application des dispositions de l'article 1273 du code civil : or, en l'espèce, Monsieur X... en délégant la compagnie Fructivie n'a aucunement exprimé

Cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil en sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 1134 du même Code ; 2°/ ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU' en cas de délégation de

convenu que : « la présente délégation de créance n'emportant pas novation au sens de l'article 1271 du code civil, le délégant, la Sté GET, reste tenu envers le délégataire, le CREDIT MUTUEL IDF, au remboursement

trois parties ; qu'en refusant à un tel acte la qualification de délégation, la cour d'appel a violé les articles 1275 et 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation par laquelle un débiteur donne au

1154 du code civil. 18.

1154 du code civil. 18.