retenue pour le calcul de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dès lors qu'elle est versée en application d'une convention collective étendue,

qu'ayant constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 institue, pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle

pas dans l'assiette de l'indemnité prévue par l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; qu'en décidant le contraire s&apos

à un salarié un départ à la retraite antérieur à l'âge prévu par la convention collective, nécessairement stipulé dans l'intérêt de chacune des parties ; que les dispositions de l'article L. 122-14

collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 ; 2°/ QU'entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale

'' dans le texte précité n'emportant pas la distinction qu'invoque la société Pharmacie des archives, la cour d'appel a violé l'article 13 de ladite convention collective, ensemble l'article L. 5125-22

en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.Mellano,

; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu'elle y était

le régime de l'ancien article 19 de la convention collective entre le 1er juin et le 31 décembre 2000 (fin de la période de référence) devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté

de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective applicable se détermine par référence à l'activité principale de

en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que MM.

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la

1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990 qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue au 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle convention collective

à des dispositions législatives ou règlementaires précises ou à des stipulations d'une convention collective pour pouvoir bénéficier du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

sur sa fiche de paye ; qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil, O 2 a), O 2 f), alinéa 8 et O 13 de la convention collective des céramiques de France

de paye du mois de juin 1988 faisait référence à la convention collective du bâtiment ; Attendu qu'après la mise en application de la convention collective de la promotion-construction du 18 mai 1988