» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

; L'article 130-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il permet, en renvoyant à l'article 130-1 du même code, de priver un individu de liberté pendant une durée de quatre jours sans présentation à un

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il

le délibéré sur l'application de la peine, donner lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 du code pénal, relatif aux fonctions de la peine, 132-1 du code pénal, relatif à l'individualisation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille

conseils donnés par son comptable ou la défaillance de son associé pour échapper à ses responsabilités ; que la culpabilité de Mme X... a ainsi été à bon droit retenue ; que, sur la peine, selon les articles

des articles 130-1 et 132-1, relatifs aux fonctions de la peine et au principe fondamental d'individualisation de la peine, le président, qui a privé les jurés de l'information prévue par la loi, a méconnu

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18 et 132-24 du code pénal, des articles préliminaires, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 125 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 2 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE

change donné par acte séparé comportant l'indication du lieu où il est intervenu, du montant des sommes garanties et de la durée de la garantie, a valeur de cautionnement cambiaire dans les termes de l'article

Selon l'article 130, VII, de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, dans ses rédactions issues des lois n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, n° 2014-1655 du 29 décembre

X... n'avait pas suffisamment manifesté sa volonté de s'engager en qualité de garant, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 130 du Code de commerce et, par fausse application,

, INSTITUE UNE EXCEPTION A L'ARTICLE 130, ALINEA 7 , DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU COMME DEBITEUR GARANTI, QUE, FAUTE DE S'ETRE PRONONCE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 130-3° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'AVAL DONNE PAR UN ACTE SEPARE NE VAUT COMME AVAL QUE SI CET ACTE INDIQUE LE LIEU OU IL EST

Francisco de X..., et d'avoir enfreint les dispositions des articles 130 et 131 du décret du 8 janvier 1965 ; " aux motifs que la SNCF avait confié la réparation du viaduc de Lastiques à la société

130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile