AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200341
27 février 2014
27 février 2014
130 du code de procédure civile vaut titre exécutoire comme le dispose l'article 131 du même code, l'objet de l'accord intervenu dans cette phase de la procédure de saisie ne peut être étendu audelà de
Source officiellePage 1 sur 2865
cr
6079a8d59ba5988459c4f113
13 avril 2005
13 avril 2005
131-9 et 131-10 du Code pénal ; Attendu que, selon ces textes, les peines privatives ou restrictives de droit, prévues par l'article 131-6 du Code susvisé, ne peuvent être prononcées cumulativement
Source officielle