à ladite Convention, 131-21 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 417, 419, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et du principe du contradictoire

[D] en application de l'article 131-21 du code pénal, qui prévoit que celle-ci est encourue de plein droit pour les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à un an

, ils étaient postérieurs aux faits (arrêt, p. 8) ; qu'en cet état, la cour d'appel qui les a confisqués en application de l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal, n'a pas justifié sa décision au regard

En effet, si elle n'a pas précisé, comme elle l'aurait dû, si la confiscation était fondée sur l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, ou bien sur les articles L. 224-16, II, 1°, ou L. 234-2, I, 8°,

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole à cette convention, 131-21, 222-44, 321-9, 324-7 du code pénal, 591, 593, 706-141 et 706-150 du code de procédure pénale,

131-21, alinéa 2, du code pénal, 99-2 et 593 du code de procédure pénale : 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 4 du protocole additionnel n 7, 1351 du Code civil, 131-21 du Code pénal, 6, 484, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime (article 131-21, alinéa 3, du code pénal) ; que M

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole à cette convention, des articles 112-1, 131-21, 132-1, 324-1 et 324-7 du code pénal, de l'article préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

de ces deux biens immobiliers, en tant qu'éléments du patrimoine, aux visas du 6° alinéa de l'article 131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale

requérante, l'article 222-44 7'du code pénal, qui prévoit à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction, renvoie à l'article 131-21 alinéa 2 du code pénal

article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale), en date du 10 décembre 2015, régulièrement notifiée le 15 décembre 2015, étant observé que l'erreur matérielle concernant le numéro de scellé

valeur sur tout bien lui appartenant en application des dispositions de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal. 13.

131-21 alinéa 2 du code pénal et sur lequel, comme tel, la peine complémentaire de confiscation peut porter ; le principe de proportionnalité ne peut s'appliquer à la confiscation d'un bien qui, dans

131-30, 132-21 alinéa 2 du Code pénal, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale. 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement