X... était payé en fonction d'un tarif horaire fixe proportionnel au nombre de milliers de sachets confiés, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de paie violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le fait d'affirmer que la marchandise avait bien été livrée n'était pas de nature à priver le transporteur de son recours contre son substitut dans le

candidate aux élections de délégués du personnel, alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant par de tels

1315 du code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; que la société Danzas indiquait dans ses conclusions d'appel que le chiffrage des heures d'utilisation des chariots, heures

[K], violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 3171-4 du code du travail pris ensemble ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que pour retenir que M.

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme A...

L. 122-14 et suivants du code du travail et 2052 du code civil ; 2 / que nul ne peut se procurer de titre à soi-même ; qu'en l'espèce, pour retenir la nullité de la transaction signée entre la société

auquel il pouvait prétendre, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 17.

partie", et violant les articles 1315 du Code civil, ensemble les articles 1407 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement ne se réfère aux pièces susmentionnées qu'après

1134 du code civil et l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.

X... avait pris son congé à compter du 25 janvier 1990, la cour d'appel en situant le départ le 19 janvier 1990 a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'en se déterminant

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, M.

, de faire la preuve de la non-tardiveté dudit mandat, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / en décidant que la tardiveté prétendue pouvait être établie par les seules assertions

(Loire-atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-16 du Code de commerce, 1315 et 1351 du Code civil, défaut

, dans une lettre du 17 juillet 1990 adressée au commissionnaire de transport, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la SAC avait