application l'article 1er de la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-5 du Code du travail ; 2 / qu'un avis interprétatif

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de

Code civil, ainsi qu'à l'égard de l'article 1165 du même code; alors, en outre, que la renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'après avoir constaté

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, lorsque les ayants droit de la victime se sont opposés à ce qu'il soit procédé à l'autopsie

1315 du Code civil ; et alors, 5 / qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il n'y a lieu d'établir que les faits qui sont

la décision interprétative non notifiée, et d'en tirer ses conséquences juridiques, la cour d'appel a commis un déni de justice, et violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

fondée sur son inaptitude constatée par le médecin du Travail, rendait exigible la cotisation litigieuse, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 321-13-6 du Code du travail,

1134, 1271 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 16, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

V. d'établir que l'obligation était simulée ou que le prêt avait été remboursé, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la juridiction du second degré aurait violé les articles 1315, 1319, 1321 et 1341

1315 du code civil, ensemble l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce ; Mais attendu qu'interprétant la lettre du 8 septembre 2004 à la lumière des courriers antérieurs des 2 mars 2001 et

application les articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si des actes entachés de nullité absolue ne peuvent être rétroactivement confirmés, il est

non régulièrement formulées, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1354 et 1356 du Code civil, et 413 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la victime d'un accident de la circulation doit

1325 précité ; que faute de démontrer l'obligation conformément à l'article 1315 du code civil, elle sera déboutée de sa demande ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

pour cette dernière d'avoir rapporté une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre

1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures d'appel poursuivre la réparation du préjudice par elle subi du fait de la majoration du taux de ses cotisations accidents

en la présente espèce ; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation des termes clairs et précis de la convention liant les parties et de la violation de l'article 1134 du Code civil que la cour