huit jours, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d' amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, de l'article préliminaire et des articles 2, 4-1, 10, 375-2, 475-1, 480- 1, 543, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure

-11 , L. 39-1, alinéa 2, L. 39-6, L. 89 et R. 52-1 du Code de la poste et des télécommunications ; que, toutefois, la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, en son article 9-1, a modifié l'article 39-1 dudit

L. 121-3, R. 212-36 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 50, 84, 137-1, 145-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité

, est irrecevable par application des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; II.

131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide

1382 du Code civil, 52 de la loi du 24 juillet 1966, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 septembre 2003 a condamné Philippe X... à

[U] et [P] ne démontraient pas l'existence d'un grief, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 §1 de la directive

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

40-1 du code de procédure pénale. 13.

L. 241-3 du Code de commerce, 311-1 du Code pénal, 186, 206, 575, alinéa 2, 5 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, 114, alinéa 2, 144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour 6.

alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 112-1 du Code pénal et L. 212-1 du Code de la consommation que l'importateur est en droit d'introduire sur le marché français du matériel dès

81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; qu'en soulevant des motivations d'ordre hypothétiques et douteuses, la chambre d'accusation a violé les articles 485 et 593 du Code de

132-7 et 131-35 du nouveau Code pénal, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

; qu'il y a lieu de dire n'y avoir lieu à annulation ; "alors qu'il résulte de l'article 56, alinéa 4, du Code de procédure pénale que tous objets et documents sont immédiatement inventoriés et placés