Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe

CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 1321 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE

1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence d'un mandat d'intérêt commun confié à l'agent immobilier pour conserver l'unique original du compromis était

est un cautionnement dont la validité formelle exige le respect des prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; qu'en condamnant ainsi M.

des deux actes contestés, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous

1341 ancien du code civil, sur l'absence de simultanéité des signatures, la cour d'appel a violé les articles 1322 et 1341 anciens du code civil devenus 1372 et 1359. 2° - ALORS QUE, il ne peut être

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1132 et 1326 du code civil ; Attendu, selon

455 du Code de procédure civile.

Z... à percevoir une commission de plus d'un million d'euros, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1316, 1316-4, 1325 et 1341 du code civil ; 2°/ que l'existence

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer à M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code.

2052 et 2054 du Code civil.

L. 121-23 du Code la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3.

de respect de la formalité du double original, un tel acte n'a pas de valeur probante (arrêt attaqué, pp. 5-6) ; 1) ALORS QUE l'article 1325 du Code civil édicte seulement la nullité de l'écrit comme