immobilière portant sur le règlement de sommes d'un montant supérieur à 1.500 euros ; qu'en vertu de l'article 1341 du Code Civil, il ne peut être reçu aucune preuve par témoins sur ce qui serait allégué

1341 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce.

du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré des dispositions de l'article 1341 du Code

1341 DU CODE CIVIL ET QUE CET ECRIT DEVAIT EMANER DE LA DEMANDERESSE, CONTRE LAQUELLE LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1347 DU MEME CODE; " QU'IL N'EXISTE AUCUNE PREUVE DU DEPOT

X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte

de la créance alléguée ; que par dérogation au principe de l'exigence d'une preuve littérale énoncé par l'article 1341 du code civil, un acte juridique peut être démontré par un commencement de preuve

1980 ne pouvait valoir commencement de preuve par écrit à l'encontre des époux Y..., de sorte qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; et alors, enfin, qu'à

408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1985, 1341 ET 1348 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF

1341 (ancien) du code civil ne peut être rapportée qu'au moyen d'un écrit dont l'objet même est d'instrumenter cette vente, l'acte simplement recognitif du paiement du prix ou du droit de propriété de

prévus en matière de contrats par les articles 1341 du code civil ; que la preuve peut être rapportée par témoins ou présomptions lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit ; qu'en retenant que

1341 du code civil ; 3°/ que le tiers peut faire la preuve par tous moyens de l'existence d'une convention ; qu'en exigeant du Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, usager de la

d'autres éléments de preuve, conformément aux articles 1347 et suivants du code civil ; qu'en application de l'article 1348 du Code civil, les juges du fond apprécient souverainement le point de savoir

X..., et ce sans à aucun moment avoir relevé au préalable l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de

1341, 1347 et 1348 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 815-9 du code civil cesse de recevoir application

1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction