1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

besoin l'article 226-10 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 591, 593 du Code de procédure pénale et des articles 1134, 1351 et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction, insuffisance et

1351 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait que la nouvelle expertise diagnostiquait pour la première fois la nécessité d'une aide continue-tierce personne eu égard à

616 n'a donc pas été tranchée; qu'en déclarant que la jurisprudence de la Cour de Cassation analyse l'article 616 du Code civil local comme ayant un caractère d'ordre public dont il ressort qu'il ne peut

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée s'étend à ce qui est implicitement jugé dans le dispositif ; qu'en disant que le jugement du 10 juin 1993 n'avait pas autorité de chose jugée

et alloué une provision à la victime ; que la cour d'appel en a exactement déduit que, par application des articles 1351 du code civil et 482 du nouveau code de procédure civile, aucune autorité de la

pour écarter l'argumentation du syndicat Sud, le tribunal d'instance n'a pas légalement motivé sa décision et n'a pas répondu aux conclusions fortement motivées du syndicat Sud, en contravention avec l'article

1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence ne peut être appliquée immédiatement si elle conduit à priver

1351 du Code civil, condamner la BPBA à payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires ; 2 ) que l'arrêt du 7 juillet 1992

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 480 du code de procédure civile : 8.

1351 du Code civil, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée que dans le cas où la chose jugée oppose les mêmes parties et présente une identité de cause et d'objet

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1351 du Code civil que l'arrêt attaqué se fonde sur les arrêts précités de la Cour de Cassation du 7 janvier 1988 et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 avril 1985 pour déclarer que le moyen soulevé

1351 du Code civil"; Mais attendu que la société Carlina n'ayant demandé pour elle même aucune habilitation à convoquer une assemblée générale et l'arrêt ayant uniquement rétracté l'ordonnance du 12

avant d'engager toute action concernant la prime d'adaptation, le conseil de prud'hommes a méconnu ensemble les dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, de l'article 1351 du Code civil et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 1351 du Code civil, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29