X... aurait avoué que le prêt du 5 juin 1989 ne constituait pas un prêt de l'article L. 312-2 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil ; Mais

judiciaire dans la hiérarchie légale des moyens de preuve et en application des articles 1352, 1353 et 1356 du Code civil, cette présomption est en effet renversée par l'aveu que Mme Y... a fait devant

1354 et 1356 du Code civil; et alors, de cinquième part, que la preuve d'un aveu peut résulter des mentions d'un jugement, même non revêtu de l'autorité de la chose jugée ; qu'en affirmant le contraire

la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cet aveu, a violé les articles 1354, 1355 et 1356 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait tant de l'absence de précision de la lettre de licenciement

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et

elle l'a fait, la cour d'appel a dès lors violé les articles 1350, 1351 et 1352 du Code civil, ainsi que l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que sont irrecevables,

700 du code de procédure civile, condamne le GFA de Vixouze et les consorts Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du GFA de Vixouze et des consorts Y... ; Ainsi

devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

a violé les dispositions, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » 3.

1356 du Code civil ; 2 / qu'en retenant à l'encontre de la société Generali France Holding le contenu d'une déclaration de son conseil relatée par une note en délibéré adressée par M.

1326, devenu 1376 du code civil ; Et attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1132 et 1356, devenu 1383-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à

524 du Code civil, ensemble de l'article 683 du Code général des impôts; alors, d'autre part, que ses conclusions étaient ainsi rédigées : "les ponts roulants et le portique n'ont aucune attache physique

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 5422-5 du code du travail ; 2.

4 du code pénal, L. 8221-1 et suivants du code du travail, et 1351 devenu 1355 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si le tribunal correctionnel

cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il se déduisait de l'arrêt du 21 juin 2010 ayant rejeté le recours de M.