qu'ils n'auraient pas dû recevoir dans le cadre de la répartition du prix de vente du fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1377 du code civil, dans leur rédaction applicable

commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu

X..., avait commencé à courir le jour du dernier acte de remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu,

une cause, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; alors, d'autre part, que le banquier domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés

571 al. 3 du code de procédure pénale après rejet de la requête article 570 du même code par le président de la chambre criminelle qui a ordonné la continuation de la procédure, le moyen pris de l'irrégularité

de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement que dans le cas où des cotisations de sécurité sociale

allégué, il résulte de l'article 570, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation prononçant sur une demande d'actes d'information complémentaires n'a

prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble ledit article L. 137-2 du code de la consommation et l'article 2241

842 du code civil, ensemble les articles 1377 et 1365 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'actif de la succession se composait de la part du défunt dans la communauté

l''état", la décision attaquée a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article

L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil ; alors que, d'autre part, la faute commise par la société Cegi engageait sa responsabilité

1147 du Code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caisse régionale, à laquelle incombait le contrôle de l'activité des établissements de santé

de cette demande au visa de l'article 1364 du code de procédure civile et soutiennent qu'il appartient au juge de l'exécution de désigner un autre notaire ; que l'article 1364 du code civil énonce que

1367 du Code civil et que sa requête devait être rejetée, alors que la Cour avait, elle-même, relevé l'attestation d'un membre du Conseil syndical de l'immeuble qui avait ordonné à l'intéressée, le jour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

S..., le délégué du premier président a violé les articles 64 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2240,2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L. 136-1, L. 136-2, L. 137-15 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; 2.