1315 du code civil ancien devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

la CPAM et sur sa limitation à la somme de 833,09 euros ; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1376 et 1377 du Code Civil ; QU'il n'a pas dans le même temps répondu

Packaging (société CPC) et à la société Les Impressions du Val d'X...

1353 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer formée par la société DECOCOM, et condamner cette dernière à payer à la société CPC la somme principale

articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponses à conclusions, de dénaturation et de violation des articles 1382 et 1372 du code civil, le moyen

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, en application des dispositions de l'article 9 du CPC et de l'article 1315 du Code Civil ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les

[CP] a relevé appel de cette décision. Enoncé du moyen 5.

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux sociétés CP participations et CP partimmo BLV la somme de 137 292,20 euros HT correspondant aux travaux prévus dans le devis du 30 septembre

914 du CPC.

Toutefois, d'une part, la clause d'indexation d'un salaire sur le SMIC est nulle en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n" 58-1374 modifié par l'article 14 du 4 février 1959

1371 du code civil.

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

de l'article 595 du CPC 6°) ALORS QU' à l'appui de leur recours, pour démontrer que le rapport de Mme [Q] du 21 avril 2010 soumis à la cour d'appel avait été falsifié, les exposants avaient produit

Le certificat prévu par l'article 20 de la loi sus-citée a alors été délivré par le syndic.

2224 du code civil, ensemble l'article 1377, devenu 1302, du même code ; 2) Alors que les juges du fond sont tenus d'indiquer les documents et les pièces dont ils déduisent tel ou tel fait de nature

1235, 1376 et 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.